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Le vendredi 24 octobre 2003

Planification fiscale de fin d’année

Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d’ici la fin de l’année ainsi que d’autres éléments qui peuvent être considérés pour l’an prochain.

PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE

Régime enregistré d’épargne retraite (REER)

Les versements à un REER effectués au plus tard le 1er mars 2004 sont déductibles en 2003. Le montant de versement déductible en 2003 est égal à la somme de 18 % du revenu gagné de 2002 (maximum 14 500 $) et du solde des déductions inutilisées à la fin de 2002. Le montant obtenu est ensuite réduit, pour les employés membres d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), du facteur d’équivalence (FE) pour 2002, dont le montant apparaît sur le Relevé T4 fédéral de l’année 2002. D’autre part, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a fait parvenir, avec l’avis de cotisation de l’année 2002, un document indiquant le montant maximum de déduction permis pour l’année 2003.

Le revenu gagné comprend le revenu net d’emploi, le revenu net d’entreprise et de location, et certains autres revenus telles les pensions alimentaires. Du revenu gagné, il faut déduire toute perte nette d’entreprise et de location ainsi que les pensions alimentaires versées.

Certains revenus peuvent être transférés, en totalité ou en partie, à un REER ou à un RPA en franchise d’impôt. Ces revenus comprennent un montant forfaitaire reçu d’un RPA, d’un REER ou d’un RPDB, le remboursement de primes d’un REER reçu par le conjoint d’un défunt et les allocations de retraite. En ce qui concerne les allocations de retraite, le montant admissible est limité à 2 000 $ par année de service de l’employé antérieure à 1996, plus 1 500 $ pour chaque année antérieure à 1989 où aucune contribution de l’employeur à un RPA ou à un RPDB n’est dévolue à l’employé.

Vous pouvez verser des sommes au REER de votre conjoint, de façon à accumuler des fonds en prévision de la retraite de celui-ci. Le montant du versement au REER de votre conjoint, ajouté au versement fait à votre propre REER, ne doit pas excéder la limite de cotisation permise pour l’année.

Si l’on verse à un REER un montant inférieur à la limite de cotisation ou si l’on demande une déduction inférieure au montant déductible versé à un REER, il est possible de reporter indéfiniment dans le futur la déduction inutilisée. Ce montant s’ajoute au montant maximum de déduction permis pour les années futures.

Il est permis de verser à un REER un montant excédant le total du montant déductible pour l’année et du montant de la déduction inutilisée dans les années antérieures. Cet excédent est limité à un montant cumulatif de 2 000 $ (et non pas 2 000 $ par année) et n’est disponible que pour les personnes âgées de 18 ans et plus. Même si aucune déduction n’est demandée pour ce versement excédentaire, il permet de générer des revenus à l’abri de l’impôt.

Lors du décès d’un particulier, il est permis d’effectuer un versement au REER du conjoint au plus tard 60 jours après la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le décès. Une déduction pourra être obtenue dans la déclaration de revenus du défunt pour une cotisation égale aux déductions inutilisées du REER du défunt.

Le REER des particuliers âgés de 69 ans au 31 décembre 2003 vient à échéance à cette date. Ces personnes doivent, soit acheter une rente avec le solde de leur REER, soit transférer ce solde à un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) ou une combinaison des deux, et ce, avant la date d’échéance. Le particulier qui a des déductions inutilisées au titre d’un REER pourra, après le 31 décembre 2003, cotiser au REER de son conjoint jusqu’à la fin de l’année où ce dernier atteindra l’âge de 69 ans. Par ailleurs, le particulier qui aurait eu droit de cotiser un montant à un REER en 2004, n’eut été de l’échéance de son REER, pourra cotiser le montant en décembre 2003. Cette cotisation risque de créer un excédent qui entraînera une pénalité de 1 % (pour un mois) du montant excédentaire. Cette pénalité est payable par le fiduciaire du REER.

Primes de fin d’exercice

Si une prime destinée à un employé est déclarée en fin d’exercice, elle est déductible immédiatement dans le calcul du revenu de l’employeur, alors que l’employé peut reporter l’imposition de cette prime jusqu’à ce qu’elle lui soit versée. La prime doit toutefois être payée au plus tard 180 jours après la fin de l’exercice de l’employeur, sinon ce dernier ne pourra profiter de la déduction que dans l’exercice où la prime sera effectivement versée. Comme pour toute autre dépense, la prime doit être raisonnable compte tenu des services rendus par l’employé.

Les autorités fiscales ne contestent généralement pas le caractère raisonnable des gratifications versées aux actionnaires principaux qui sont des employés lorsque la société a l’habitude de distribuer ses revenus aux dirigeants-actionnaires par voie de gratifications. Ce sera le cas lorsque la société voudra réduire son revenu d’entreprise exploitée activement à 225 000 $. Si la société a adopté comme politique de déclarer des gratifications dans le but de distribuer des profits qui sont attribuables à un savoir-faire particulier, à des contacts ou à l’esprit d’entreprise des actionnaires, les autorités fiscales ne se préoccupent pas non plus de la situation. Toutefois, une gratification versée à un actionnaire qui ne fournit aucun service à la société ne serait pas jugée raisonnable.

Réduction de la taxe sur le capital

Les sociétés doivent payer au fisc provincial une taxe sur le capital de 0,6 % sur le capital investi au Québec. Toutefois, une déduction est permise pour les placements admissibles faits par la société qui apparaissent à son bilan de fin d’exercice, dans la proportion que représente, par rapport au montant de son actif, l’ensemble de la valeur de ses placements admissibles.

Placements admissibles

Les placements admissibles comprennent :

  • les placements dans des actions d’autres sociétés, incluant les sociétés (mais non les fiducies) de fonds mutuels et les sociétés étrangères ;
  • les prêts et avances (incluant les frais payés d’avance) à d’autres sociétés ;
  • les obligations et débentures émises par les sociétés et les sociétés exonérées de la taxe sur le capital, telles les municipalités et les commissions scolaires, mais non les obligations émises par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ;
  • les papiers commerciaux, les acceptations bancaires et les titres de sociétés de la Couronne assujetties à la taxe sur le capital, telle Hydro-Québec ;
  • un solde de prix de vente lorsque l’acheteur est une société et que ce solde de prix de vente est garanti, en totalité ou en partie, par un bien de cette société (sauf lorsque le débiteur est une société habilitée à recevoir des dépôts ou la société mère du créancier et que cette société mère a son siège social en dehors du Canada) ;
  • le résiduel d’une obligation, lorsque les coupons d’intérêts sont détachés ;
  • tout montant à recevoir d’une autre société, autre qu’une société qui est une institution financière, lorsque :
    • soit le paiement de ce montant est garanti, en partie ou en totalité, par un bien de l’autre société, autre qu’un montant à recevoir d’une société depuis six mois ou moins et qui est soit un compte client à recevoir en contrepartie de la cession d’un bien ou de la prestation d’un service, soit une taxe à recevoir relativement à la cession d’un bien ou à la prestation d’un service lorsque cette cession ou prestation est à l’origine d’un compte client ou d’un compte qui serait un compte client si la contrepartie pour cette cession ou prestation était impayée ;
    • soit ce montant est à recevoir depuis plus de six mois à la fin de l’exercice de la société ;
  • les parts permanentes émises par les caisses d’épargne et de crédit ;
  • le montant des prêts et avances à une société de personnes ou à une entreprise conjointe, dans la mesure où le montant de ces prêts ou avances est inclus dans le calcul du capital versé d’une société qui a un intérêt dans cette société de personnes ou entreprise conjointe.

Tout placement doit, pour être admissible, avoir été détenu par la société pour une période continue d’au moins 120 jours comprenant la date de la fin de son exercice. Toutefois, les actions, ainsi que les prêts et avances à d’autres sociétés, à l’exception des papiers commerciaux, ne sont pas visés par cette règle d’application. Par exemple, pour une société dont l’exercice se termine le 31 décembre 2003, un placement en obligations fait le 15 octobre 2003 devra être conservé jusqu’au 12 février 2004 pour donner droit à une déduction pour l’exercice terminé le 31 décembre 2003.

Placements non admissibles

Les placements non admissibles comprennent :

  • les dépôts dans une société habilitée à recevoir des dépôts du public (telles les banques et les caisses populaires) ou auprès d’un courtier en valeurs mobilières ;
  • les prêts à une société habilitée à recevoir des dépôts du public (tels les dépôts à terme et les certificats de placements garantis) ;
  • les acceptations bancaires et autres titres semblables dont le tireur est une société habilitée à recevoir les dépôts du public ;
  • les obligations émises par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ;
  • les unités d’une fiducie de fonds mutuels ou de toute autre fiducie ;
  • la portion intérêts de coupons détachés d’obligations ;
  • une part sociale et une part privilégiée dans une coopérative ;
  • une option d’achat d’actions.

Pertes fiscales

Lorsqu’un contribuable subit des pertes élevées et qu’il est possible que ces pertes ne puissent être utilisées à l’intérieur des délais prescrits, ce contribuable peut tenter d’utiliser ses pertes par les moyens ci-dessous.

Choix de capitaliser des frais d’emprunt

Lorsqu’un contribuable acquiert un bien amortissable, il peut déduire, dans le calcul de son revenu, les frais d’intérêts, les frais d’emprunt et les frais de financement annuels (ci-après collectivement appelés « frais d’emprunt ») relatifs à l’acquisition de ce bien. Un contribuable peut choisir de ne pas se prévaloir des déductions pour frais d’emprunt ; les montants non déduits seront alors ajoutés au coût en capital du bien amortissable. Il n’est pas obligatoire que le choix porte sur tous les biens amortissables acquis dans l’exercice, de même qu’il n’est pas obligatoire qu’il porte sur la totalité des frais d’emprunt. Ce choix s’effectue par une lettre annexée à la déclaration d’impôt produite pour l’exercice au cours duquel le bien est acquis.

Déductions facultatives

Certaines déductions sont facultatives, telles la déduction pour amortissement, la déduction pour frais de recherche et développement, et les provisions (pour créances douteuses ou pour gains en capital, par exemple). Ainsi, un contribuable peut attendre avant de demander ces déductions. Dans certains cas, un contribuable peut demander une révision des déductions pour amortissement présentées pour les exercices antérieurs. Veuillez consulter la Circulaire d’information 84-1 afin de connaître la position de l’ADRC à cet égard.

Dividendes au lieu de salaires

Pourvu que les critères de solvabilité prévus dans les lois sur les sociétés par actions soient satisfaits, une société peut verser des dividendes plutôt que des salaires à ses dirigeants-actionnaires. De cette façon, le revenu de la société sera plus élevé et la charge fiscale des actionnaires sera moins élevée.

Exonération d’impôt au Québec pour les nouvelles sociétés

Les nouvelles sociétés qui remplissent certaines conditions sont exonérées de l’impôt québécois sur les premiers 200 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement pour les cinq premières années civiles ; l’exonération tombe à 75 % pour les revenus gagnés après le 12 juin 2003. Dans ce cas, pour ces années, la société ne devrait pas demander les déductions facultatives, telles la déduction pour amortissement, la déduction pour frais de recherche et développement, et les provisions (pour créances douteuses ou pour gains en capital, par exemple). De même, la société pourrait verser des dividendes plutôt que des salaires à ses dirigeants-actionnaires, pourvu que les critères de solvabilité prévus dans les lois sur les sociétés par actions soient satisfaits.

Acquisition et cession de biens amortissables

Il y a lieu d’envisager l’acquisition et l’utilisation de biens amortissables avant la fin de l’année afin de réduire le revenu imposable. L’amortissement d’un bien acquis dans l’année est généralement limité à la moitié de l’amortissement normal. Il faut aussi songer à céder, avant la fin de l’année, les biens amortissables donnant lieu à une perte finale.

La cession d’un bien amortissable entraînant une récupération d’amortissement doit être reportée à l’année suivante. Une autre solution consiste à acquérir des biens de la même catégorie avant la fin de l’année dans le but de reporter la récupération.

Pertes en capital latentes

Un contribuable qui a réalisé des gains en capital au cours de l’année ou au cours de l’une des trois années précédentes et qui possède des immobilisations (par exemple des actions en bourse) dont la valeur est inférieure au coût pourrait envisager la vente de ces biens avant la fin de l’année afin de réaliser une perte en capital. Cette perte en capital réduira le gain en capital de l’année ou pourra être portée en déduction du gain en capital réalisé au cours de l’une des trois années précédentes. Il faudra toutefois faire attention aux règles relatives aux pertes apparentes et aux pertes subies lors d’un transfert à une personne affiliée.

Pour vos placements en actions à la bourse, la date de l’achat ou de la vente des actions aux fins fiscales est la date de règlement de la transaction, c’est-à-dire trois jours ouvrables après la date de la transaction. Ainsi, pour qu’un achat ou une vente d’actions prenne effet en 2003, il faudra effectuer la transaction au plus tard le 24 décembre 2003.

Une perte en capital subie par un particulier lors d’un transfert d’actions à son REER sera réputée nulle. Toutefois, aucune restriction ne vise la perte en capital subie par une société lors d’un transfert d’actions au REER d’un actionnaire de la société.

Paiements avant la fin de l’année

Pour avoir droit à certaines déductions ou à certains crédits d’impôts en 2003, un particulier doit en effectuer le paiement en 2003. C’est le cas par exemple pour les frais de scolarité, les dons de bienfaisance, les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfants, les frais médicaux, les intérêts sur emprunts à des fins de placements et les achats d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins. De même, afin d’avoir droit en 2003 à la Subvention canadienne pour l’épargne-études, il faudra cotiser au régime enregistré d’épargne-études avant la fin de 2003 (une cotisation de 2 000 $ par enfant donne droit à la subvention maximale de 400 $ par enfant).

PLANIFICATION FISCALE POUR LA PROCHAINE ANNÉE

Régime enregistré d’épargne retraite (REER)

Pour l’année 2004, la déduction maximale à titre de cotisation à un REER est fixée à 15 500 $. Il vaut mieux cotiser à un REER en début d’année parce que les revenus additionnels générés par ces fonds seront à l’abri de l’impôt jusqu’à la dissolution du régime, ce qui aura pour effet d’augmenter sensiblement le capital après quelques années.

Salaire ou dividende

Au Québec, en 2004, il sera plus avantageux pour un actionnaire d’une société fermée (« société privée ») dont le revenu d’entreprise est admissible aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises de recevoir un dividende imposable plutôt qu’un salaire ou une combinaison salaire-dividende. La politique de rémunération doit cependant tenir compte du fait qu’un dividende ne permet pas à l’actionnaire de contribuer au RRQ ou à un REER, que le versement d’un salaire entraîne le paiement d’une contribution par l’employeur au Fonds de services de santé du Québec alors que le dividende peut être assujetti à une contribution au Fonds de services de santé du Québec, et que, contrairement au salaire, tout dividende vient en réduction du montant de la perte nette cumulative sur placements. Toutefois, l’actionnaire-employé qui désire verser le maximum permis à un REER en 2004, soit 15 500 $, devra recevoir un salaire de 86 111 $ en 2003.

Salaires versés au conjoint et aux enfants

Si vous exploitez une entreprise ou si vous êtes actionnaire d’une société, vous pouvez payer un salaire à votre conjoint ou à vos enfants dans la mesure où le salaire est raisonnable, compte tenu des services rendus et des responsabilités assumées.

Remboursement d’emprunts

Si un particulier possède des placements qui génèrent des revenus imposables et qu’il paie des intérêts sur emprunts (emprunt sur une résidence principale, par exemple) qui ne sont pas déductibles, il faudrait rembourser ces emprunts le plus rapidement possible en vendant des placements dont les intérêts sont imposables.

Exonération de 500 000 $ au titre des gains en capital

L’exonération de 500 000 $ pour les gains en capital réalisés sur la cession de biens agricoles admissibles, de parts d’une société de personnes agricole familiale, d’actions d’une société agricole familiale et d’actions admissibles de petite entreprise demeure en vigueur. Pour les particuliers qui détiennent des actions pouvant ouvrir droit à l’exonération des gains en capital réalisés sur la cession d’actions admissibles de petite entreprise, il faut s’assurer que les critères d’admissibilité à cette exonération sont respectés. Sinon, il faut envisager de prendre des mesures pour redresser la situation. Par ailleurs, il y aurait lieu pour ces particuliers d’envisager une technique visant à cristalliser (c’est-à-dire demander immédiatement) l’exonération des gains en capital disponible à l’égard d’actions admissibles de petite entreprise.

Demande de réduction des retenues d’impôt à la source

Un employé peut demander au gouvernement la permission que son employeur puisse réduire les retenues d’impôt à la source sur son salaire. Cette demande se fait par lettre au fédéral et par formulaire (TP-1016) au Québec. Une demande peut être faite pour pratiquement toute déduction ou tout crédit d’impôt auquel a droit l’employé, pourvu qu’il joigne les documents pertinents à l’appui de sa demande.

Le gouvernement fera parvenir à l’employé une lettre d’autorisation dans laquelle sera indiqué le montant de la réduction dont l’employeur peut tenir compte lors du calcul de la retenue d’impôt. Sauf pour une pension alimentaire, l’autorisation ne sera généralement accordée que pour l’année de la demande et le montant de la réduction autorisée sera réparti également sur le nombre de périodes de paye restant dans l’année en cause.

Aucune autorisation n’est requise lorsque l’employeur prélève un montant et le verse directement à l’émetteur d’un REER ou lorsque l’employeur doit percevoir une pension alimentaire en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ou en vertu d’une saisie-arrêt, et que, puisque le montant ouvre droit à une déduction fiscale, il doit soustraire ces montants de la rémunération de l’employé afin de calculer la paie assujettie à la retenue d’impôt.

Impôt en main remboursable au titre de dividendes

L’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) est un impôt payé d’avance par une société privée sous contrôle canadien sur ses revenus de placements. Lorsque les actionnaires sont des particuliers, il y a peu de raisons de conserver cet IMRTD. Le versement d’un dividende imposable égal à trois fois le montant d’IMRTD permet de récupérer cet IMRTD et l’actionnaire paie un impôt sur le dividende au taux maximum de 32,8 %. Par exemple, une société a un IMRTD de 30 000 $. Le versement d’un dividende imposable de 90 000 $ ne diminuera les liquidités de la société que de 60 000 $ car celle-ci récupérera l’IMRTD de 30 000 $. Pour sa part, l’actionnaire recevra le dividende de 90 000 $, paiera un impôt maximum de 29 520 $ (il faudra tenir compte de la possibilité que l’impôt minimum de remplacement puisse être applicable) et conservera un montant minimum de 60 480 $. Ainsi, un montant de 60 000 $ de bénéfices non répartis de la société a été transféré à l’actionnaire sans impôt additionnel. Afin que l’actionnaire puisse reporter le paiement de l’impôt sur le dividende au 30 avril 2005, le dividende devrait être déclaré et payé au début de 2004. Advenant que la société n’a pas les liquidités nécessaires au paiement du dividende, elle pourrait payer le dividende par l’émission d’un billet à demande sans intérêt.

SAVIEZ-VOUS QUE...

... les taux d’intérêt prescrits pour l’année 2003 sont les suivants :

FédéralQuébecFédéral et Québec
CréancesRemboursements d’impôtCréancesRemboursements d’impôtAvantages imposables
%%%%%
1er trimestre7572,003
2e trimestre7572,003
3e trimestre8682,004
4e trimestre7582,003

...l’Agence des douanes et du revenu du Canada a publié, le 14 août 2003, sur une base sélective, une ébauche du Bulletin d’interprétation IT-53X intitulé « Déductibilité de l’intérêt et questions connexes ». Ce document peut être obtenu par courriel adressé à M. Paul Lynch, au gouvernement fédéral, à l’adresse suivante : paul.lynch@ccra-adrc.gc.ca

...le 3 octobre 2003, le gouvernement fédéral a publié un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise ainsi qu’un projet de modifications réglementaires concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Vous pouvez consulter ces documents à l’adresse suivante : www.fin.gc.ca/news03/03-046f.html

...le 7 octobre 2003, le gouvernement fédéral a publié un communiqué annonçant que les montants reçus au titre d’une clause de non-concurrence seront désormais imposables comme s’il s’agissait d’un revenu ordinaire. Toutefois, à certaines conditions, les montants reçus pourront être traités comme un gain en capital. Vous pouvez consulter ce communiqué à l’adresse suivante : www.fin.gc.ca/news03/03-049f.html